Quelle est la valeur juridique d’un constat
de commissaire de justice ?
Le constat de commissaire de justice est l’un des moyens de preuve les plus solides en droit français.
Établi par un officier public et ministériel, il permet de constater objectivement une situation ou un fait à un moment précis. Les juridictions lui accordent généralement une grande valeur probatoire car les observations sont réalisées par un professionnel indépendant.
Le constat est donc fréquemment utilisé pour préserver une preuve avant un litige ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Pourquoi le constat a-t-il une forte valeur juridique ?
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la justice.
Dans l’exercice de ses fonctions, il peut dresser des procès-verbaux de constat décrivant des faits matériels qu’il observe.
Ces constatations présentent plusieurs garanties :
- impartialité de l’officier ministériel
- description objective des faits
- établissement d’un acte officiel daté
- possibilité de produire le constat devant un tribunal.
Pour ces raisons, les juges considèrent généralement le constat comme un élément de preuve particulièrement fiable.
Une condition essentielle : les constatations doivent être réalisées personnellement
La force probante du constat repose sur l’intervention directe du commissaire de justice.
La réglementation prévoit en effet que le commissaire de justice doit effectuer lui-même les constatations et lorsque celles-ci portent sur un lieu déterminé, il se rend personnellement sur les lieux du constat.
Cette exigence garantit :
- l’authenticité des observations
- la fiabilité de la preuve
- l’impartialité de l’acte.
Le constat est-il une preuve irréfutable ?
Le constat possède une force probante importante, mais il n’est pas juridiquement irréfutable.
Il fait foi jusqu’à preuve contraire pour les constatations matérielles. En revanche, les mentions relatives aux diligences accomplies par le commissaire de justice (date de l’acte, identité, lieu des opérations, personnes présentes, opérations réalisées) font foi jusqu’à inscription de faux, en tant qu’éléments d’un acte authentique.
Le juge conserve toutefois un pouvoir souverain d’appréciation.
En pratique, les juridictions accordent une grande crédibilité aux procès-verbaux de constat, qui constituent souvent un élément déterminant pour établir la réalité d’un fait.
Dans de nombreux dossiers, ils constituent un élément déterminant pour établir la réalité d’un fait.
Attention aux constats reposant sur de simples dépôts de documents.
Certaines applications proposent aujourd’hui de déposer des photographies ou documents afin de leur donner une valeur probante.
Il convient d’être prudent.
Le dépôt d’une photographie auprès d’un commissaire de justice permet uniquement de prouver le dépôt du document à une date donnée, sans garantir la réalité du fait représenté sur l’image. Il en va de même pour les dispositifs reposant sur la technologie blockchain.
La jurisprudence a rappelé que les documents transmis par un utilisateur et simplement déposés auprès d’un commissaire de justice ou d’une plateforme ne peuvent pas remplacer les constatations effectuées directement par le commissaire de justice.
Ainsi, le tribunal judiciaire de Paris a jugé, à propos d’un affichage de permis de construire : « L’application permet de donner date certaine au dépôt de la photographie […] et non pas date certaine de l’affichage du permis […], les données attachées à la photographie pouvant être falsifiées ». (TJ Paris, 27 octobre 2020, n° RG 18/04913)
La juridiction a également relevé que : « Le constat […] ne permet pas de certifier que l’huissier de justice a vérifié que le panneau était visible de la voie publique »
De même, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a écarté des procès-verbaux fondés sur de simples photographies transmises :
« ces procès-verbaux […] ne relevant pas de l’office de l’huissier […] ne peuvent être considérés comme constitutifs de la preuve ». (CA Aix-en-Provence, 24 juin 2021, n° 20/07645)
La valeur juridique du constat repose donc avant tout sur l’intervention personnelle du commissaire de justice.
Le constat de commissaire de justice à l’ère des nouvelles technologies
Le commissaire de justice peut recourir à l’ensemble des outils technologiques à sa disposition, y compris les systèmes d’intelligence artificielle, en tant qu’outils d’assistance à la description et à l’analyse.
Toutefois, il demeure seul garant des constatations opérées : il atteste exclusivement de ce qu’il a personnellement vu, entendu ou constaté, après en avoir vérifié l’exactitude.
Il lui appartient également de veiller au respect des règles de protection des données personnelles, en s’assurant notamment que les informations collectées dans le cadre du constat ne sont pas transmises à des outils d’intelligence artificielle non maîtrisés ou susceptibles d’en compromettre la confidentialité.
L’usage de ces technologies ne se substitue donc pas à son office, mais en renforce la précision et la fiabilité. À l’heure des mutations technologiques, le commissaire de justice apparaît ainsi plus que jamais comme un tiers de confiance, assurant la sécurité juridique des preuves.
Comment demander un constat ?
Pour faire établir un constat, il suffit de contacter une étude de commissaires de justice et d’exposer la situation à constater.
Le commissaire de justice pourra :
1. analyser votre situation et s’interroger sur vos besoins réels et s’assurer de donner à son acte toute efficacité juridique ;
2. déterminer le type de constat nécessaire ;
3. intervenir rapidement pour dresser le procès-verbal.
Pour en savoir plus : https://constats.certea-huissier.fr/typologies-des-constats/