La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 introduit une réforme concernant le recouvrement des créances commerciales. Cette réforme prévoit la mise en place d’une procédure simplifiée de traitement des créances commerciales non contestées et sans seuil de montant (contrairement à la procédure simplifiée de recouvrement actuelle pour les créances de moins de 5 000 €). L’objectif poursuivi est le désengorgement des juridictions ainsi qu’une réduction des délais dans l’exécution des recouvrements.
Cette réforme s’inscrit dans la continuité du mouvement de déjudiciarisation progressive du recouvrement, dans lequel les commissaires de justice occupent déjà un rôle central.
Une procédure fondée sur l’absence de contestation du débiteur
Le nouvel article L126-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6. La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
Le dernier alinéa de l’article L126-2 du Code des procédures civiles d’exécution précise que : « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice.»
Le champ d’application de ce dispositif repose sur une condition essentielle : l’absence de contestation sérieuse du débiteur.
Sont ainsi visées les créances présentant les critères suivants :
- une créance liquide, c’est-à-dire dont le montant est déterminé ou déterminable avec précision, sans besoin d’évaluation supplémentaire ou de contestation sur le chiffre ;
- une créance exigible, c’est-à-dire arrivée à échéance et dont le créancier peut demander le paiement sans attendre ;
- une créance non contestée par le débiteur, ni sur son principe ni sur son montant.
L’enjeu de la réforme est clair : éviter le recours systématique au juge dans les situations où aucun litige réel n’existe, tout en garantissant un cadre sécurisé d’exécution du recouvrement.
À noter : il convient de rappeler que cette procédure n’est pas encore applicable. La loi renvoie expressément à un décret d’application, qui devra notamment préciser :
• les conditions de saisine et de traitement des dossiers ;
• les modalités de contrôle de la créance ;
• les délais applicables ;
• les garanties offertes au débiteur.
Le rôle majeur du commissaire de justice
Dans cette nouvelle architecture, le commissaire de justice est appelé à occuper une fonction centrale.
En tant qu’officier public et ministériel, il dispose déjà de compétences en matière de signification, de recouvrement amiable et d’exécution forcée. La procédure simplifiée devrait ainsi renforcer son rôle d’intermédiaire entre les créanciers et les débiteurs.
Son intervention pourrait s’articuler autour de 5 axes principaux (art. L126-2 du Code des procédures civiles d’exécution) :
• la vérification des critères d’application de cette nouvelle procédure (ex. : vérifier l’absence de contestation du débiteur) ;
• la signification au débiteur d’un commandement de payer la créance (avec la description de l’obligation à l’origine de la créance, le montant de la créance et ses accessoires, le délai de paiement d’un mois à compter de la signification) ;
• la rédaction d’un procès-verbal de non contestation, à défaut de paiement et en l’absence de contestation du débiteur dans le délai d’un mois ;
• la demande auprès du greffier de la juridiction compétente de rendre exécutoire ce procès-verbal ;
• la signification du procès-verbal sous sa forme exécutoire au débiteur dans un délai de six mois.
Cette évolution confirme ainsi la tendance à confier aux commissaires de justice des missions de plus en plus larges dans le traitement des créances incontestées.
Portée et enjeux pour les créanciers et débiteurs
Pour les créanciers, la portée est avant tout opérationnelle et économique. Cette procédure permet d’abord un gain de temps significatif par rapport à une injonction de payer ou une procédure de recouvrement classique.
Elle renforce également la sécurisation du recouvrement des créances non contestées, en permettant d’obtenir rapidement un titre exécutoire lorsque le débiteur demeure inactif.
Pour les débiteurs, cette procédure impose une vigilance accrue : l’absence de contestation dans le délai d’un mois peut conduire à la constitution d’un titre exécutoire sans passage devant un juge.
Cela renforce l’importance d’une réaction rapide dès réception du commandement de payer, même en cas de contestation partielle.
Le débiteur conserve toutefois des garanties essentielles :
• la possibilité de contester la créance dès le stade initial de la procédure, entraînant la fin de la procédure simplifiée ;
• la possibilité de s’opposer au titre exécutoire, une fois celui-ci établi.
Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez prendre contact dès à présent avec un commissaire de justice.