Saisie sur rémunération : droits du débiteur en 2025
Pour le débiteur, la réforme du 1er juillet 2025 introduit une procédure plus directe et donc plus rapide. L’envoi du commandement de payer marque le début d’un délai pendant lequel il est possible de négocier ou de se défendre. Si aucune solution n’est trouvée, la saisie peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, avec un calcul clair de la somme prélevée et un suivi transparent.
Les droits de contestation du débiteur sont maintenus tout au long de la procédure. Cette nouvelle approche vise à accélérer le recouvrement tout en offrant plus de visibilité et de garanties pour les personnes concernées.
Quels sont les droits du débiteur après un commandement de payer ?
Dès que le créancier dispose d’un titre exécutoire (jugement, bail notarié, etc.), le débiteur reçoit un commandement de payer délivré par un commissaire de justice.
Ce document marque le début de la procédure. Le débiteur dispose d’un mois pour :
• soit régler sa dette ;
• soit engager une conciliation amiable ;
• soit contester la saisie auprès du juge de l’exécution (JEX).
Pendant cette période, aucune retenue sur salaire n’est mise en œuvre. Cela permet au débiteur de trouver une alternative à la saisie ou de la contester.
Que se passe-t-il après ce délai ?
Passé le délai d’un mois sans résolution du conflit, un commissaire de justice signifiera un procès-verbal de saisie à l’employeur du débiteur et un commissaire de justice répartiteur prendra contact avec l’employeur afin que les sommes saisies lui soient transmises.
La saisie devient effective et le montant légalement saisissable est prélevé chaque mois sur le salaire.
Quels sont les revenus saisissables ?
Le commissaire de justice peut saisir :
• votre salaire net ;
• vos primes ;
• vos indemnités de congés payés ;
• vos allocations chômage ;
• votre pension de retraite et votre complémentaire retraite ;
• vos indemnités en cas d’arrêt maladie ;
• votre rémunération en intérim.
À noter que la totalité de votre salaire ne peut en aucun cas être saisie. Seule ce que l’on appelle la quotité saisissable peut être prélevée. Cela vous garantit de pouvoir subvenir à vos besoins ainsi qu’à ceux de votre foyer. De même — en cas de surendettement — la saisie peut être suspendue. Dans pareil cas, n’hésitez pas à contacter rapidement le commissaire de justice.
Bon à savoir : la réforme assure une meilleure information du débiteur tout au long de la procédure. Chaque acte (commandement, procès-verbal, interventions ou répartition) est communiqué au débiteur, avec un détail des sommes retenues et des frais appliqués. De plus, un registre national numérique des saisies est mis en place, géré par la Chambre nationale des commissaires de justice, ce qui garantit la traçabilité et le suivi permanent du dossier.
Pour plus de renseignements : https://commissaire-justice.fr/reforme-2025-de-la-saisie-des-remunerations-memento-du-debiteur/