Réforme des saisies des rémunérations :
ce qui change au 1er juillet 2025
Une réforme majeure est entrée en vigueur au 1er juillet 2025 : la refonte de la procédure de saisie sur salaire. Longtemps critiquée pour sa lenteur, cette procédure judiciaire permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues directement sur le salaire de son débiteur. Cette réforme vise à simplifier et à accélérer la procédure, afin notamment de désengorger les tribunaux.
Pour cela, les commissaires de justice occupent désormais un rôle central, en remplaçant le juge de l’exécution dans de nombreuses étapes.
Pourquoi cette réforme ?
La réforme des saisies des rémunérations s’inscrit dans le cadre plus large de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023. Cette dernière vise à optimiser la procédure civile en renforçant son efficacité et son accessibilité.
Jusqu’à présent, la procédure de saisie des rémunérations passait nécessairement par une phase judiciaire, avec l’intervention du juge de l’exécution. Cette étape préalable allongeait les délais de recouvrement et surchargeait les tribunaux. L’objectif principal de la réforme est donc de simplifier et accélérer la procédure, tout en conservant un cadre juridique pour veiller au respect des droits du créancier, mais également de son débiteur.
Pour cela, cette réforme transfère la gestion des saisies aux commissaires de justice et permet la création d’un registre national numérique.
Quels sont les principaux changements ?
La réforme des saisies sur rémunération modifie en profondeur la procédure applicable à compter du 1er juillet 2025, en introduisant trois changements majeurs :
1. L’intervention du juge de l’exécution est supprimée en amont. Ce dernier peut néanmoins veiller au bon déroulement de la saisie a posteriori. Désormais, une fois en possession d’un titre exécutoire, un créancier peut directement engager la procédure de saisie sans passer par une audience. Cela permet un traitement plus rapide et plus fluide, tout en recentrant l’intervention du juge sur les seuls cas de contestation.
2. Le versement des sommes saisies ne passe plus par le greffe, mais directement par le commissaire de justice répartiteur. Les employeurs (tiers saisis) ne reversent plus les montants saisis au tribunal, mais à ce professionnel du droit qui assure désormais la gestion et la répartition des fonds.
3. La création d’un registre national numérique des saisies sur salaire, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce registre centralisé garantit la traçabilité, la transparence et la coordination entre les différentes procédures en cours, afin notamment d’éviter les saisies multiples sur un même salaire.
Que se passe-t-il pour les procédures de saisie en cours ?
Un dispositif transitoire est actuellement applicable afin d’assurer la continuité des procédures déjà engagées avant cette date. Tout versement effectué après cette date est désormais automatiquement rejeté par le greffe, conformément aux nouvelles règles.
À compter du 1er juillet, les procédures existantes sont automatiquement transférées aux commissaires de justice, nouvellement compétents pour le traitement et la gestion des saisies. Un délai de 3 mois est alors accordé aux créanciers pour confirmer leur volonté de poursuivre la saisie via ce nouveau canal. En l’absence de confirmation dans ce délai, la procédure sera déclarée caduque. Dans ce cas, le créancier devra demander une nouvelle procédure de saisie sur salaire.
Ce régime provisoire permet ainsi une transition progressive et sécurisée vers cette nouvelle procédure centrée sur les commissaires de justice.
Quels sont les enjeux et les conséquences de cette réforme ?
La réforme des saisies des rémunérations entraîne des effets structurants sur l’organisation de la justice.
En premier lieu, elle participe à l’allègement des procédures en cours au sein des tribunaux. L’intervention du juge de l’exécution n’est plus systématique, mais restreinte à statuer sur des contestations ou des difficultés d’exécution.
En parallèle, la réforme améliore la sécurité juridique et la transparence. Pour cela, la création d’un registre national numérique permet une traçabilité renforcée de chaque saisie, avec un suivi dématérialisé de chaque procédure.
Les créanciers bénéficient également d’un parcours judiciaire plus rapide. Pour cela, le temps du régime transitoire, ces derniers doivent confirmer leur volonté de poursuivre les procédures en cours sous ce nouveau régime. Quant aux débiteurs, ces derniers continuent de bénéficier du barème de protection des revenus, mais doivent désormais s’adresser à un nouvel interlocuteur : le commissaire de justice. Ils peuvent cependant éviter la saisie. Dès qu’ils reçoivent le commandement aux fins de saisie des rémunérations, ils sont invités à concilier et un accord peut être trouvé avec le commissaire de justice.
Ainsi - avec cette réforme - le commissaire de justice devient l’acteur central de la saisie sur salaire. En prenant en charge l’ensemble de la procédure — de l’acte de saisie à la répartition des sommes — il remplace le juge dans la phase initiale et devient l’interlocuteur unique des créanciers, employeurs et débiteurs. Ce changement majeur marque une évolution vers une justice plus rapide et spécialisée, sans sacrifier les droits des parties en présence.
