Comment lutter contre le harcèlement scolaire avec un constat de commissaire de justice ?
Le harcèlement scolaire touche près d’un million d’enfants et d’adolescents en France d’après le ministère de l’Éducation nationale. Insultes, moqueries, violences, cyberharcèlement… les formes sont multiples et les conséquences parfois dramatiques. Face à une situation qui s’aggrave, obtenir des preuves recevables devant la justice est souvent la première étape pour agir efficacement.
Un commissaire de justice peut dresser un constat pouvant devenir un véritable levier juridique pour protéger l’enfant et engager les procédures adaptées.
Qu’est-ce que le harcèlement scolaire ?
Le harcèlement scolaire peut se caractériser par différents comportements provenant d’autres élèves. Il peut notamment s’agir d’agissements répétés comprenant :
• des insultes ;
• des intimidations ;
• des humiliations ;
• du chantage ;
• des violences physiques ou verbales ;
• etc.
Ces comportements induisent un déséquilibre de pouvoir entre la victime et son ou ses agresseurs. Les conséquences psychologiques peuvent être importantes : anxiété, isolement, échec scolaire, phobie scolaire, dépression…
Face à des dénonciations toujours plus nombreuses, la loi du 2 mars 2022 reconnaît comme délit le harcèlement scolaire : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222-33-2-3 du Code pénal.»
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Dans les situations de harcèlement scolaire, la principale difficulté est de prouver les faits.
Les parents disposent souvent de captures d’écran, de messages, de photos ou de témoignages, mais ces éléments peuvent être contestés devant un établissement scolaire ou un tribunal.
Le commissaire de justice apporte :
• une preuve officielle avec un constat, incontestable et juridiquement recevable (ex. : un constat sur internet de messages dénigrants et humiliants publiés sur les réseaux sociaux contre un élève) ;
• une intervention rapide ;
• une neutralité dans la description des faits, essentielle pour appuyer une démarche auprès de la direction de l’établissement, du rectorat ou des autorités judiciaires.
Le constat : un outil déterminant contre le harcèlement scolaire
Constat de cyberharcèlement
La majorité des actes de harcèlement se poursuivent en ligne : réseaux sociaux, messageries, groupes privés, vidéos partagées… Ces faits sont constitutifs de cyber-harcèlement. Le ministère de l’Éducation nationale définit le cyber-harcèlement comme « un acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule ».
Dans ce cas, un commissaire de justice peut notamment réaliser un constat sur internet avec une capture certifiée de messages injurieux.
Ce type de constat daté représente un élément de preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire et préserve la preuve même si les harceleurs suppriment les contenus.
Constat d’éléments matériels
Le commissaire de justice peut également constater :
• des dégradations de matériel scolaire ou affaires personnelles ;
• des menaces écrites ou dessins constitutifs de harcèlement.
Constat au sein de l’établissement
Sur demande des parents, et avec l’accord de l’établissement ou sur ordonnance du juge, un commissaire de justice peut également intervenir pour constater des faits visibles (ex. : destruction de casier, inscription injurieuse…).
Comment utiliser un constat contre le harcèlement scolaire ?
Un constat peut servir dans plusieurs cadres.
Auprès du chef d’établissement
Un constat de commissaire de justice peut renforcer une demande de :
• changement de classe ;
• mise en place de mesures de protection (ex. : interdiction de l’utilisation du téléphone portable au sein de l’établissement) ;
• sanctions contre les harceleurs ;
• saisine du référent harcèlement.
Auprès du rectorat
Le constat peut constituer un élément déterminant en cas d’inaction de l’établissement scolaire.
Dans un dépôt de plainte
Le constat d’un commissaire de justice est reçu comme un élément de preuve solide par :
• la police et la gendarmerie ;
• le procureur de la République ;
• les juridictions civiles et pénales.
Ce type de preuve peut être utilisé pour :
• demander réparation du préjudice subi ;
• engager la responsabilité civile des parents des harceleurs ;
• soutenir une demande d’éloignement.
Les avantages du constat pour les victimes de harcèlement scolaire
Le constat d’un commissaire de justice n’est pas un élément de preuve classique. Pour rappel, ce type de preuve représente pour celles et ceux qui en font la demande :
• une preuve objective et incontestable ;
• une sécurisation des éléments de preuve pouvant être supprimés, dégradés ou falsifiés (publication, vidéos, messages) ;
• un possible gain de temps dans les démarches pour faire cesser les actes de harcèlement, avec un élément de preuve probant ;
• un accompagnement juridique pour la famille.
Comment demander un constat ?
La démarche est simple :
1. contactez un commissaire de justice proche de votre domicile ;
2. expliquez clairement les faits ;
3. présentez les éléments pouvant faire l’objet d’un constat (publications en ligne, messages écrits, dégradation de matériel scolaire…) ;
4. recevez votre constat daté, utilisable immédiatement pour vos démarches contre le harcèlement scolaire.
Bon à savoir : le dispositif Phare, lancé en 2021, est un programme national destiné à prévenir le harcèlement et le cyberharcèlement dans les écoles, collèges et lycées. Il repose sur une stratégie globale : sensibilisation des élèves, formation des équipes éducatives, actions de prévention régulières et mise en place d’équipes ressources capables de gérer les situations de harcèlement.
