Créanciers : saisie sur salaire simplifiée en 2025
La réforme de la saisie des rémunérations transforme en profondeur la procédure applicable aux créanciers souhaitant récupérer une créance sur le salaire d’un débiteur. Le traitement de ces saisies est désormais déjudiciarisé et confié aux commissaires de justice. L’objectif principal de cette réforme : accélérer et simplifier les démarches.
Comment demander une saisie sur salaire depuis cette réforme ?
Avant le 1er juillet 2025, le créancier devait saisir le tribunal judiciaire pour faire valider sa demande de saisie.
Depuis la réforme — s’il dispose d’un titre exécutoire (ex. : un jugement ou un bail notarié) — ce dernier peut s’adresser directement à un commissaire de justice. Ce professionnel du droit pourra délivrer un commandement de payer au débiteur. Le débiteur aura dès lors un mois pour payer sa dette, formuler une contestation ou proposer un arrangement.
Si aucune solution n’est trouvée, le créancier peut faire signifier une saisie dans les trois mois qui suivent le commandement.
Que se passe-t-il pour les saisies en cours après cette réforme ?
Si une procédure de saisie des rémunérations était déjà en cours avant la réforme, le créancier dispose d’un délai de 3 mois pour confirmer sa volonté de poursuivre la saisie.
Deux cas peuvent se présenter :
1) Soit le créancier n’avait pas de commissaire de justice pour la procédure en cours :
Le dossier sera alors transmis par les greffes à la chambre régionale des commissaires de justice qui adressera un courrier au créancier avec tous les éléments nécessaires pour reprendre la procédure et qui l’invitera à choisir un commissaire de justice de son choix et à défaut, un commissaire de justice sera désigné dans le courrier. Ce dernier peut dès lors se rendre dans une étude de commissaires de justice de son choix, ou chez le commissaire de justice désigné muni :
• du courrier de la chambre régionale confirmant le transfert du dossier de la saisie du tribunal aux commissaires de justice ;
• de l’original du titre exécutoire (ex. : la décision de justice validant la demande de saisie sur salaire) ;
• de la preuve de la signification de la saisie au débiteur.
2) Soit le créancier avait déjà un commissaire de justice pour la procédure en cours :
Le dossier lui sera alors transmis par le greffe et le commissaire de justice demandera au créancier son accord pour reprendre la procédure selon les nouvelles modalités.
Si le créancier ne confirme pas sa volonté de poursuivre la saisie, celle-ci devient caduque.
Quel est le rôle d’un commissaire de justice répartiteur ?
Une fois la confirmation du créancier obtenue, le commissaire de justice mandataire inscrira la reprise de la procédure sur le registre national des saisies (RNS) et la procédure passe entre les mains d’un commissaire de justice dit « répartiteur ». C’est lui qui contacte l’employeur du débiteur pour exécuter la saisie. Il devient ensuite l’intermédiaire unique pour recevoir les sommes saisies, calculées selon les barèmes légaux. Le greffe du tribunal n’intervient plus.
Cette centralisation facilite le suivi des dossiers pour les créanciers, mais suppose aussi une coordination étroite avec le commissaire désigné. Tous les échanges, paiements et informations transitent désormais par lui.
Pour plus de renseignements : https://commissaire-justice.fr/reforme-2025-de-la-saisie-des-remunerations-memento-du-creancier/