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25/06/2024
Publication de notre 3ème rapport RSE – année 2023
L’année 2023 marque un tournant majeur dans l’engagement RSE de CERTEA, avec l’obtention du label engagé RSE niveau confirmé délivré par l’AFNOR. Cette reconnaissance est le fruit d’un travail collaboratif avec nos parties prenantes afin d’intégrer pleinement le secteur juridique aux enjeux actuels et à venir.
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04/06/2021
Pourquoi faire un état des lieux événementiel ?
Que vous soyez une entreprise ou un particulier, les raisons de planifier un événement éphémère sont aussi nombreuses que diverses. Mariages, anniversaires, fêtes, réceptions, tournages, défilés, expositions, concerts, séminaires… les occasions ne manquent pas et s’invitent tant dans la sphère familiale que dans le monde professionnel.
Si une logistique rigoureuse permet d’assurer le bon déroulement de l’événement, le constat d’état des lieux établi par un huissier de justice vous offre de surcroît une sérénité juridique certaine.
Détaillé, illustré, circonstancié, le procès-verbal établi par cet officier ministériel dressera ainsi de façon précise et impartiale l’état des zones exposées en vue de prévenir tout litige ultérieur.
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08/01/2021
Réforme de la procédure civile au 1er janvier 2020 – épisode 2
Bien que ce texte soit déjà extrêmement fourni, des ajustements et correctifs ont récemment été apportés par le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 « portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ». La majorité des articles de ce récent décret étant applicables dès le 1er janvier 2021, les professionnels du droit se trouvent une nouvelle fois obligés d’en appréhender la teneur dans l’urgence.
Petit tour d’horizon des principales mesures.
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20/11/2020
Comment se protéger efficacement dans le cadre de travaux ?
Quelle que soit la nature des travaux entrepris, il faut bien être conscient que chacun des intervenants engage sa responsabilité tant vis-à-vis de ses co-contractants qu’à l’égard des tiers : le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, l’architecte et même les sous-traitants. Pour cette raison, les différents chantiers nécessitent généralement une déclaration préalable à la mairie, le concours d’un architecte DPLG ou d’intérieur, une autorisation du syndicat des copropriétaires en assemblée générale extraordinaire ou encore un constat d’huissier de justice avant démarrage des travaux.
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17/06/2020
DONNER CONGÉ D’UN BAIL : MISSION IMPOSSIBLE ?
La situation des locataires étant regardée comme précaire, les bailleurs se voient ainsi contraints de respecter des conditions et un formalisme particulièrement sévères lorsqu’il s’agit de mettre fin au bail.
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15/05/2020
La loi Avia pour lutter contre les
contenus haineux sur Internet : les points essentiels
L’adoption définitive de la loi Avia a enfin été annoncée le 13 mai 2020 après plusieurs mois de discussions et de navettes parlementaires entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cette loi vise à lutter contre les contenus haineux publiés sur Internet. Le texte de loi comprend notamment une obligation de collaboration des différents opérateurs numériques pour faciliter la dénonciation de ces contenus haineux, procéder à leur censure et appréhender leurs différents auteurs.
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05/05/2020
Quels réflexes pour la livraison d’un appartement VEFA ?
La livraison d’un appartement (ou d’une maison) vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) revêt une importance capitale puisqu’elle constitue la date de mise en possession juridique du bien et concrétise finalement le processus de vente. En effet, la remise des clefs à l’acquéreur matérialise le transfert de responsabilité qui pèse désormais sur ce dernier. De plus, la livraison établit le point de départ de la garantie de parfait achèvement dont doit répondre le vendeur et transfère les autres garanties à l’acheteur. Enfin, cette livraison permet à l’acquéreur de vérifier la conformité de l’appartement au contrat de vente définitif et éventuellement de formuler des réserves.
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23/04/2020
COVID-19 et reprise d’activité : le constat d’huissier pour prouver la bonne mise en place des mesures sanitaires
La pandémie de COVID-19 a mis à l’arrêt bon nombre d’entreprises dans le monde. Après plusieurs semaines de consultation entre les pouvoirs publics et les différents représentants des entreprises de tous secteurs d’activité confondus, la mise en place de plusieurs mesures sanitaires au sein des entreprises est désormais obligatoire. Pendant le confinement et a fortiori durant le déconfinement, les différentes entreprises doivent appliquer ces mesures sanitaires pour veiller à la sécurité et à la santé de leurs salariés et collaborateurs.
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30/05/2018
L'avènement du commissaire de justice
L’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 a créé la profession de commissaire de justice, découvrez le rôle, les prérogatives ou encore les devoirs de ce nouvel officier public qui prendra ses fonctions en 2022.
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29/05/2018
La blockchain : futur support technique des huissiers !
La blockchain est présentée comme la technologie qui va changer de manière significative la société contemporaine. Néanmoins, il s'avère qu'elle pose certains problèmes qui ne sont pas encore résolus !
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25/05/2018
L’obligation de conformité des huissiers au RGPD
Le nouveau règlement général sur la protection des données, entré en vigueur le 25 mai 2018, est applicable à toutes les études d'huissier. Découvrez l'impact dudit règlement sur les pratiques des huissiers et les nouvelles obligations des études.
12/04/2018
Les solutions en cas de loyers impayés: la saisie conservatoire !
Découvrez les moyens d'action que prévoit la loi afin de recouvrir les arriérés et ainsi préserver vos intérêts ! Un commandement de payer avec une saisie conservatoire peuvent être un moyen efficace afin de récupérer les loyers impayés.
11/04/2018
Locations saisonnières ou de courte durée.
Découvrez pourquoi il est opportun de recourir à un huissier avant de poster un bien à louer sur Internet. Que ce soit pour une location de courte durée ou une location saisonnière, une annonce certifiée par un huissier de justice apporte une plus-value importante à votre annonce.
04/04/2018
Comprendre la saisie-attribution !
Découvrez ce qu’est une saisie-attribution, avec les cas précis où le recours à cette procédure est nécessaire.
03/04/2018
Les interventions de l’Huissier de Justice.
Découvrez les domaines d’intervention de l’huissier avec d’une part les situations dans lesquelles le recours à l'huissier est obligatoire et, d'autre part, les cas où le recours vivement conseillés.
L’étude CERTEA vous accompagne tout au long de procédure.
02/04/2018
Cotitularité du bail d’habitation et divorce des époux.
Découvrez les précisions jurisprudentielles en matière de cotitularité du bail d'habitation et divorce des époux.
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