Prévenir les expulsions locatives :
les aides en cas d’impayés de loyer
Le ministère de la Transition écologique, en collaboration avec l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), publie un guide destiné à prévenir les expulsions locatives avant qu’elles ne deviennent inéluctables. Ce document, disponible en libre accès, constitue une ressource clé pour les locataires en difficulté, les bailleurs, ainsi que pour les professionnels du droit. Lien : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/21078_guide-ANIL-2-web.pdf
Pourquoi ce guide est-il indispensable ?
Il s’inscrit dans le cadre du troisième plan national de prévention des expulsions locatives, en cohérence avec les précédentes avancées (1998, justice sociale, lutte contre les impayés). L’objectif ? Passer d’une approche essentiellement judiciaire à une démarche proactive et sociale, visant à :
- éviter l’aggravation des impayés de loyers ;
- préserver le logement et la dignité des locataires ;
- sécuriser les revenus des bailleurs.
Principaux dispositifs présentés dans le guide
1. Information et orientation juridique
Les ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement), en liaison avec l’ANIL au niveau national, offrent un numéro vert gratuit (0805 16 00 75) accessible du lundi au vendredi. Un juriste vérifie la situation personnalisée du locataire : montant de la dette, aides mobilisables, stratégie amiable, etc.
2. Aides financières mobilisables
- Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : aide au paiement des loyers, charges, factures et même frais d’huissier, selon les ressources et les règles départementales.
- Action Logement : accès aux APL, prêts ou aides ponctuelles.
- Aides communales, CAF, MSA, associations (Abbé Pierre, Emmaüs…) disponibles selon les territoires.
3. Accompagnement social et montage de dossiers
Les travailleurs sociaux, en concertation avec ADIL, orientent vers le surendettement, aident à négocier un échéancier et accompagnent la démarche vers le bailleur.
4. Équipes mobiles et CCAPEX
Des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives, renforcées dans 26 territoires, interviennent en amont, allant vers les ménages isolés.
5. Les Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) sont soutenues par l’État depuis 2021.
6. Rôle des préfets et calendrier de la trêve hivernale
L’instruction préfectorale du 26 avril 2025 rappelle que les expulsions doivent être échelonnées et toujours accompagnées d’une solution de relogement ou d’hébergement minimal
Quelle place pour les commissaires de justice ?
Informer les locataires sur les aides financières (FSL, fonds d’indemnisation, aides de l’État…)
- Faciliter les démarches amiables, encourager l’accès aux juristes ADIL avant tout contentieux.
- Rechercher une concertation locale : chartes départementales et intercommunales rapprochent préfet, magistrats, bailleurs et acteurs sociaux
- Orienter vers les CCAPEX pour engager une coordination précieuse avant toute action judiciaire.
Information claire au bailleur
Le commissaire de justice informe le bailleur :
- De son droit à indemnisation sur le fondement de la jurisprudence administrative
- Que l’État est responsable du préjudice subi du fait de l’impossibilité d’exécuter une décision de justice :
- Aide à la constitution du dossier de recours
- Le commissaire de justice accompagne le bailleur pour établir le préjudice chiffré : perte de loyers, taxes, frais de commissaire de justice (ex-huissier) etc.
- Fourni au bailleur une attestation de carence du concours de la force publique, précisant les démarches entreprises.
- Conseille le bailleur de formuler une demande préalable d’indemnisation à la préfecture (recours gracieux).