Employeurs tiers saisis : vos nouvelles obligations dès juillet 2025
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, la saisie des rémunérations (ou saisie sur salaire) est placée sous la responsabilité des commissaires de justice. Ces derniers remplacent les greffes des tribunaux en supprimant l’étape judiciaire préalable.
Nouvelle procédure de saisie des rémunérations : quid des procédures en cours ?
Tout versement au greffe est rejeté dans le cadre d’une saisie sur salaire depuis le 30 juin 2025. L’employeur doit verser le salaire complet au salarié jusqu’à ce qu’un commissaire de justice l’informe officiellement de la reprise de la saisie. Pour cela, le commissaire de justice se déplacera dans les locaux de l’entreprise ou remettra l’acte de saisie au tiers saisi par voie dématérialisée (si l’employeur a donné son accord préalable).
Concernant les saisies suspendues, le créancier dispose de trois mois pour confirmer sa volonté de poursuivre la saisie selon les nouvelles modalités.
Sans réponse de sa part, la procédure de saisie est frappée de caducité.
Quelles sont les compétences du commissaire de justice ?
La procédure de saisie des rémunérations est désormais orchestrée intégralement par les commissaires de justice. Le commissaire de justice adresse directement un commandement de payer au salarié débiteur, qui dispose d’un mois pour régler sa dette, trouver un accord avec son créancier ou contester la dette.
En absence de résolution du litige, un procès-verbal de saisie est signifié à l’employeur dans les trois mois suivant la délivrance du commandement.
Tous les actes sont consignés dans un registre numérique national sécurisé, géré par la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce registre garantit la traçabilité et l’opposabilité des saisies.
Quelles sont les principales obligations d’un employeur lors d’une saisie des rémunérations ?
L’employeur doit, dans les 15 jours suivant réception du procès-verbal de saisie, transmettre au commissaire de justice répartiteur plusieurs informations :
• la nature du contrat et la confirmation que ce dernier est toujours en cours ou s’il est suspendu (ex. : mise à pied conservatoire) ou rompu (ex. : démission, licenciement…) ;
• le montant de la rémunération du salarié concerné par la saisie ;
• s’il existe d’autres saisies ou cessions déjà en cours (ex. : pension alimentaire).
L’employeur doit ensuite calculer la quotité saisissable et verser la part saisie au commissaire de justice répartiteur en respectant l’ordre des saisies si plusieurs saisies s’appliquent.
Bon à savoir : la quotité saisissable représente le salaire net du salarié - après imposition. Ce salaire net ne comprend pas certaines indemnités (ex. : indemnités accident de travail) et primes (ex. : prime d’activité) ni les remboursements des frais professionnels. De même, l’employeur doit prendre en compte le nombre de personnes à charge au sein du foyer du salarié concerné.
En cas de changement de situation du salarié (fin de contrat, absence prolongée…), l’employeur doit informer le commissaire de justice dans les 8 jours par courrier, mail ou téléphone.
Quel est l’ordre de priorité avec différentes saisies sur salaire ?
L’employeur doit respecter un ordre de priorité si différentes saisies s'appliquent sur un même salaire. Voici l’ordre de priorité à respecter :
1. les paiements directs de créances alimentaires ;
2. les SATD (saisie administrative à tiers détenteur du Trésor public) ;
3. les saisie de droit commun par les créanciers privés.
Quelle est la procédure à suivre pour verser la part saisie au commissaire de justice ?
Tout d’abord - afin de faciliter et sécuriser les échanges avec le commissaire de justice - tout employeur concerné par une procédure de saisie sur salaire peut accepter de recevoir les actes par voie dématérialisée (sur Securact). Pour cela, rendez-vous sur : https://inscription-securact.commissaire-justice.fr/entreprise.
Ensuite, l’employeur doit enregistrer le RIB du commissaire de justice répartiteur.
Bon à savoir : vous pouvez vérifier les coordonnées du commissaire de justice sur ce site géré par la CNCJ (Chambre Nationale des commissaires de Justice) : https://verifiban.cncj.fr/.
Le service comptable de l’entreprise doit également mentionner la référence du dossier concernant l’acte de saisie (numéro composé de 14 caractères) au sein du logiciel de paie.
Pour résumer, les versements dans le cadre d’une saisie sur salaire s’effectue désormais auprès d’un commissaire de justice répartiteur. L’employeur ne peut interrompre les versements sans mainlevée du commissaire de justice.
Pour plus de renseignements : https://commissaire-justice.fr/reforme-2025-de-la-saisie-des-remunerations-memento-du-tiers-saisi/