En tant que locataire d’un bail commercial, et sauf disposition spéciale prévue au bail, vous pouvez demander la résiliation du contrat auprès de votre bailleur tous les 3 ans, sans motifs particuliers.
Pour notifier à votre bailleur votre volonté de mettre fin au bail commercial au terme d’une période triennale, vous devez :
- soit adresser votre congé par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ;
- soit faire signifier votre congé par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par acte d’huissier de justice.
En tant que bailleur d’un local commercial, le congé ne peut être donné à votre locataire par un acte extrajudiciaire délivré par huissier de justice.